Cette rubrique vous permettra d’accéder aux textes législatifs que vous souhaitez consulter.( Ci-desssous la liste des lois. Plus bas, les liens)                    - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.              - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par         le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.              - LE MEMENTO FISCAL 2012 (revenus 2011)                 - Législation sur la réglementation du travail et les contrats de travail- avec la législation                           sur   la sécurité sociale au niveau européen.              - Loi sur les faillites.              - Principaux arrêtés-royaux et règlement sur la sécurité sociale des indépendants.              - Loi hypothécaire              - Brochure sur règlement collectif de dettes et texte législatif              - Loi relative à la centrale des crédits aux particuliers.              - Guide des donations et successions.              - Loi sur les loyers.              - Loi sur le crédit à la consommation.              - Loi sur le retard des paiements dans les transactions commerciales.              - Nouvelle législation job étudiant.              - Famipedia.              - Portail Droit Belge.              - Juridat.              - Codification Législation Economique (projet).              - Vademecum de la sécurité sociale.              - Loi sur le bail commercial. Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag e=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi                 Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par         le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.  http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2012/08/24/loi- 2012003257.html Le Mémento fiscal Un aperçu de la fiscalité belge Contenu et objectif du Mémento fiscal La législation applicable Mise à jour modifications importantes La version électronique du Mémento fiscal Comment commander le Mémento fiscal 　 　 　 　Les archives du Mémento fiscal http://docufin.fgov.be/intersalgfr/thema/publicaties/memento/ memento.htm 　 REGLEMENTATION DU TRAVAIL Nous mettons en lien le site du SPF emploi très complet en la matière. 　 La réglementation du travail reprend par exemple toutes les règles sur le temps de travail, les obligations de l'employeur et du travailleur, les documents régissant leur relation mais aussi toutes les mesures de protections spécifiques pour les jeunes travailleurs. A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que la réglementation associée au sujet traité. En savoir plus sur le thème Réglementation du travail: Procédures et formulaires Publications http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=387 　 　 CONTRATS DE TRAVAIL. 　 Les contrats de travail sont un élément fondamental dans la relation entre le travailleur et l'employeur. Ceux-ci varient en fonction du temps de travail ou encore du statut du travailleur. Ils doivent cependant comporter un certain nombre d'éléments essentiels: le travail, la rémunération et le lien d'autorité. A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que la réglementation associée au sujet traité. En savoir plus sur le thème Contrats de travail: Agréments Procédures et formulaires Publications Réglementation http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=409 　 NON DISCRIMINATION ET DIVERSITE 　 Les discriminations sont toujours présentes dans la société comme dans les entreprises. Cela concerne aussi bien le sexe, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, un handicap, la conviction religieuse, etc. Si l'égalité des droits est le principe de base et l'objet même des lois contre les discriminations, la diversité correspond à une politique ou à un moyen pour y parvenir. A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que la réglementation associée au sujet traité. En savoir plus sur le thème Non-discrimination et diversité: Outils et bonnes pratiques Publications http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=444 　 CONGES Il existe une multitude de circonstances de la vie privée qui permettent de prendre des congés: lorsque l'on devient parent, dans le cas de l'exercice d'un mandat politique, pour interrompre sa carrière ou bénéficier d'un crédit-temps mais aussi pour se former. Par contre, pour obtenir plus d'information en ce qui concerne les vacances annuelles, il faudra vous adressez au　SPF Sécurité sociale. A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que la réglementation associée au sujet traité. En savoir plus sur le thème Congés: Procédures et formulaires Publications Réglementation http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=534 　 EMPLOI Via des mesures de réduction de charges structurelles et des subsides, la　politique de l’emploi　a une influence importante sur l’occupation des travailleurs et les embauches. A l’aide d’un formulaire, vous pouvez　chercher les mesures d’emploi　qui s’appliquent à votre situation (en tant qu’employeur, travailleur ou demandeur d’emploi). De plus, vous pouvez trouver via les pages des thèmes encore plus d’informations détaillées sur les　mesures d'emploi　fédérales et sur les　groupes à risque. Finalement, vous pouvez trouver dans ce thème des informations sur　l’emploi des travailleurs étrangers　en Belgique. A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que la réglementation associée au sujet traité. En savoir plus sur le thème Emploi: Agréments Outils et bonnes pratiques Procédures et formulaires Projets de recherche Publications Réglementation http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=647 　 CHOMAGE ET PREPENSION Les systèmes du chômage et de la prépension sont deux mesures de protection des travailleurs qui perdent leur emploi. Si le premier consacre le droit, sous certaines conditions,　à un revenu minimum garanti à n'importe quel âge, le second permet à un travailleur licencié, d'un certain âge et avec un certain nombre d'années d'ancienneté, de partir en bénéficiant à la fois d'allocations de chômage et d'indemnités versées par son ex-employeur. A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que la règlementation associée au sujet traité. En savoir plus sur le thème Chômage et prépension: Projets de recherche Publications http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=739 　 La nouvelle réglementation européenne en matière de sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er mai 2010 　 Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr 　 LOI SUR LES FAILLITES (Moniteur belge- juridat) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20 contains%20(''))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RAN K&value=&table_name=loi&F=&cn=1997080880&caller=image _a1&fromtab=loi&la=F PRINCIPAUX TEXTES LEGAUX SUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS. http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/specifieke- info/zelfstandigen/wetten.htm LOI HYPOTHECAIRE http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag e=fr&la=F&cn=1851121601&table_name=loi 　 　 BROCHURE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Ce lien vous donne accès, via le SPF économie à la brochure donnant les principales informations sur le sujet. http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/le_re glement_collectif_des_dettes.jsp 　 Texte législatif　Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr& caller=list&cn=1998070557&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi %27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1 　 LOI RELATIVE A LA CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr& caller=list&cn=2001081076&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi %27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1 　 GUIDE DES DONATIONS ET SUCCESSIONS Publié par le ministère des finances 2012. http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/brochure-donation- 2012.pdf 　 LA LOI SUR LES LOYERS Publié par le portail Belgium.be. http://www.belgium.be/fr/publications/publ_la_loi_sur_les_loy ers.jsp Texte législatif publié par le SPF justice. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag e=fr&la=F&cn=1804032133&table_name=loi 　 LA LOI SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/1991 0612_l_cred_consom_modif_texte_coordonne.jsp Vous trouverez également sur le site du SPF économie une introduction explicative à la loi, la possibilité de déposer plainte en ligne … http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/1991 0612_l_cred_consom_modif_texte_coordonne.jsp 　 La loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. http://www.cass.be/tribunal_commerce/charleroi/images/loi_r etard_paiement.pdf NOUVELLE LEGISLATION JOB ETUDIANT http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=1060 　 La brochure "Clés pour le travail des étudiants" donne un aperçu clair de la réglementation en vigueur en la matière tant au plan du droit du travail qu’au plan du droit de la sécurité sociale. Les aspects fiscaux et le travail exercé en qualité de travailleur indépendant sont également abordés. 　 Renseignements complémentaires Concernant le contrat d'occupation d'étudiants, auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales　compétente pour l'employeur ou dans le thème Contrat de travail. Concernant le bien-être au travail (sécurité, hygiène et santé), auprès du conseiller en prévention de l'entreprise ou de l'institution ou auprès de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail　compétente pour l'employeur. Concernant l'assujettissement à la sécurité sociale, auprès du　SPF Sécurité sociale. Concernant les aspects fiscaux, auprès du　SPF Finances. Concernant le contingent de jours de travail de l’étudiant : www.studentatwork.be　 Un nouveau site est aussi consacré à cette législation http://www.studentatwork.be 　 　 Le site «　FAMIPEDIA　» donne un aperçu très complet de la législation sur les allocations familiales des salariés. Voici le lien　: http://www.famipedia.be/fr/famidoc/reg_home/content/regulati ons.html Le portail de DroitBelge permet entre autres d’accéder aux principaux codes. http://www.droitbelge.be/codes.asp Vous y trouverez notamment le Code civil, le Code judiciaire, le Code des sociétés, le Code pénal et le Code des impôts sur les revenus. Ainsi que de nombreuses rubriques sur le droit commercial. Un autre instrument est le très intéressant lien qui est Juridat et qui donne accès aux lois et à la jurisprudence des tribunaux belges. 　 http://www.juridat.be/pyramide_fr2.php Codification de la législation économique. http://economie.fgov.be/fr/spf/codification_legislation_econo mique/ 　 Le système de l’économie de marché est celui qui à ce jour montre le plus d’efficacité　et constitue le meilleur gage de promotion de la liberté. Cependant, tous les acteurs économiques ne sont pas de force égale. Concurrence n’est pas systématiquement synonyme de protection de l’intérêt général. La réglementation trouve alors toute sa légitimité et sa pertinence pour encadrer le marché de façon complète et équilibrée. http://economie.fgov.be/fr/spf/Programmes_strategiques/regl ementation/ Vade mecum de la Sécurité Sociale. http://www.fr.inca- cgil.be/notizie/folder_2011/vademecum_della_protezione_soci ale_in_belgio_2011 　 LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL J U S T E L     -     Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 2 arrêtés d'exécution 2 versions archivées Fin Version néerlandaise belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation Conseil d'Etat Titre 30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la loi du 27-03-1970) et mise à jour au 21-06-2007) Publication : 10-05-1951 numéro : 1951043003 Dossier numéro : 1951-04-30/30 Entrée en vigueur : 20-05-1951 Table des matières Texte Début Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer. § 1. Des baux commerciaux. Art. 1-2 § 2. De la durée du bail commercial. Art. 3-5 § 3. De la révision du loyer. Art. 6 § 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués. Art. 7-9 § 5. De la cession du bail et de la sous-location. Art. 10-11, 11bis § 6. De la transmission du bien loué. Art. 12 § 7. Du droit au renouvellement du bail. Art. 13-24 § 8. De l'indemnité d'éviction. Art. 25-28 § 9. De la procédure. Art. 29-36 Texte Table des matières Début Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.   § 1. Des baux commerciaux.   Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.   Art. 2. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :   1° Les baux qui, en raison de la nature du bien ou de sa destination ou des usages, sont normalement consentis pour une durée inférieure à un an;   2° Les baux portant sur des immeubles ou des parties d'immeubles exempts ou exonérés de l'impôt foncier en vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 7 mars 1924, modifiée par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930;   3° Les baux consentis par les administrateurs provisoires des biens d'autrui;   4° (Les baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles. Cet arrêté pourra, en vue de déterminer les pouvoirs d'appréciation du juge et les modes de preuve qu'il sera autorisé à admettre, faire application des dispositions prévues par l'article 36 de la loi du 20 décembre 1950); <L 22-12-1951, art. 1>   5° (Les baux portant sur des immeubles expropriés ou acquis pour cause d'utilité publique et qui sont consentis par l'administration publique ou par l'établissement d'utilité publique.) <L 22-12-1951, art. 2>   § 2. De la durée du bail commercial.   Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.   Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.   Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>   Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.   Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29- 06-1955, art. 1>   Art. 4. La durée légale de la location s'applique :   1° Au bail des locaux destinés à l'habitation qui font partie de l'ensemble contenant l'établissement commercial, si le bailleur est le même que celui de cet établissement;   2° Au bail des locaux accessoires nécessaires à l'exercice du commerce, même s'il n'y a pas identité de bailleur, à condition, dans ce dernier cas, qu'il y ait été fait expressément mention dans le bail de cette affectation commerciale.   Toutefois, si les locaux visés aux deux paragraphes qui précèdent sont pris en location au cours du bail de l'établissement principal, la durée de cette location peut être limitée à celle qui reste à courir jusqu'à l'expiration du bail de l'établissement principal.   Art. 5. Tout preneur, dont le bail prend fin, peut apposer sur les locaux, pendant les six mois qui suivent son départ, un avis apparent indiquant le lieu où il a transféré son établissement.   § 3. De la révision du loyer.   Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.   Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.   L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.   § 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.   Art. 7. Le preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du bâtiment et d'aviser au préalable le bailleur, par lettre